Quand un texte impose le devis, et quand il reste une simple précaution
Un devis n’a rien d’un document à part : c’est une offre de contrat, et le code civil prévoit que le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Quand faut-il mettre cette offre par écrit avant d’intervenir chez un particulier ? Pour un devis auto-entrepreneur, tout dépend du métier. Le cas le plus fréquent est celui du dépannage, de la réparation et de l’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison : l’arrêté du 24 janvier 2017 vise notamment la plomberie, l’électricité, la serrurerie, la couverture, la menuiserie ou le ramonage, y compris le remplacement de pièces qui en découle.
Le professionnel doit y remettre un devis détaillé avant d’exécuter la prestation : date, identité des deux parties, lieu d’intervention, nature exacte des travaux, décompte détaillé, frais de déplacement éventuels, prix total, durée de validité de l’offre et caractère gratuit ou payant du devis. Le devis doit aussi informer le client qu’il peut conserver les pièces remplacées. Les artisans soumis à une assurance professionnelle obligatoire, comme la décennale, y ajoutent l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat.
Le déménagement obéit à une logique voisine, fixée par un arrêté du 27 avril 2010, avec un devis gratuit remis avant l’opération, tout comme les services à la personne dès que le prix mensuel atteint cent euros toutes taxes comprises. Ailleurs, aucun texte n’impose le devis en tant que tel : un photographe ou un graphiste qui travaille pour des particuliers peut s’en passer, pourvu qu’il informe son client, avant tout engagement, du prix et des caractéristiques du service. Le devis reste pourtant la meilleure preuve de ce qui a été convenu, et l’omettre là où il est obligatoire expose à une amende administrative.
Devis gratuit ou devis payant : prévenir avant de facturer
Le devis n’est pas gratuit par principe dans tous les métiers. Certains textes imposent la gratuité, comme pour le déménagement. Dans le dépannage, la réparation et l’entretien de la maison, en revanche, l’arrêté de 2017 laisse le choix : le professionnel peut faire payer son devis, à condition d’informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, du caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, de son coût. Cette indication doit ensuite figurer sur le devis lui-même.
Un devis payant se justifie surtout quand son établissement demande un vrai travail : un déplacement lointain, un diagnostic qui oblige à démonter un appareil, des relevés et des métrés qui occupent une demi-journée. Ce qui compte, c’est que le client le sache avant que l’artisan ne se déplace ou ne commence son étude, et non en découvrant une ligne inattendue sur la facture. Le plus sûr est donc d’annoncer le prix du devis par écrit dès la prise de rendez-vous, puis de le rappeler sur le document. Rien n’oblige ensuite à déduire ce montant du prix des travaux, mais le professionnel peut le proposer si le client donne suite.
Ce geste désamorce l’objection classique du particulier qui hésite à payer pour un simple chiffrage, et il distingue clairement le prix de l’étude de celui du chantier. Si le client renonce aux travaux après avoir accepté un devis payant, le prix annoncé pour l’étude reste en principe dû, puisqu’il a commandé ce chiffrage en connaissance de cause. À l’inverse, un devis annoncé comme gratuit ne peut pas se transformer après coup en frais de dossier ou de déplacement que personne n’avait mentionnés.
Durée de validité : ce que devient l’offre avant et après l’échéance
Une offre ne reste pas ouverte indéfiniment, et le code civil en organise la vie en trois temps (articles 1115 à 1117). Tant que le devis n’est pas parvenu au client, l’artisan peut librement le retirer. Une fois reçu, il ne peut plus le rétracter avant l’expiration du délai qu’il a lui-même fixé ou, à défaut de délai, avant l’écoulement d’un délai raisonnable. Une rétractation faite malgré tout empêche la conclusion du contrat, mais elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans l’obliger pour autant à compenser la perte des avantages que le client attendait du contrat.
Enfin, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou, faute de délai, au terme d’un délai raisonnable ; elle l’est aussi en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire. C’est donc à l’artisan de choisir cette durée, que l’arrêté de 2017 impose d’écrire sur les devis de dépannage et d’entretien. Une date précise vaut mieux qu’une formule vague, car le délai raisonnable s’apprécie au cas par cas et nourrit les désaccords.
La durée elle-même doit tenir compte de la stabilité des prix : un artisan dont les fournitures varient beaucoup a intérêt à une validité courte, quitte à la prolonger à la demande du client. Que se passe-t-il si le particulier signe le devis après la date limite ? L’offre étant caduque, sa signature ne suffit pas à former le contrat. Le professionnel retrouve sa liberté : il peut confirmer son accord aux conditions initiales ou établir un devis actualisé. Avant l’échéance, en revanche, il ne peut pas retirer son offre au motif que ses matériaux ont augmenté entre-temps, sauf à engager sa responsabilité.
Devis signé au domicile du client : les règles du contrat hors établissement
La situation la plus courante pour un artisan ou un prestataire en micro-entreprise est aussi la plus encadrée : le devis signé dans la cuisine du client, à la fin de la visite. Le code de la consommation qualifie de contrat hors établissement celui qui est conclu, en présence physique simultanée des deux parties, dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce habituellement son activité, et ce même lorsque le consommateur l’a lui-même sollicité (article L221-1).
Le particulier qui appelle un plombier puis signe son devis chez lui relève donc de ce régime. Avant la signature, l’artisan doit lui fournir, sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable, les informations précontractuelles de l’article L221-5 : caractéristiques essentielles de la prestation, prix, délai d’exécution, identité et coordonnées, garanties légales, possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et surtout conditions, délai et modalités du droit de rétractation, avec un formulaire type dont le contenu est fixé par décret.
Une fois l’accord trouvé, il remet un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les parties ou, si le client l’accepte, sur un autre support durable, qui reprend toutes ces informations et joint le formulaire de rétractation (article L221-9). Dans le dépannage et l’entretien, l’arrêté de 2017 précise que le devis prend alors la forme de ce contrat. Or la remise de cet exemplaire est prévue à peine de nullité du contrat (article L242-1), et le défaut d’information précontractuelle est passible d’une amende administrative. Le code exclut toutefois de ces règles la construction d’un immeuble neuf et la transformation importante d’un immeuble existant.
Faire signer le devis à distance : ce que vaut une signature tracée à l’écran
Beaucoup de devis sont désormais signés en ligne, quelques jours après la visite. Signé juste après une sollicitation au domicile, le contrat reste hors établissement ; plus tard, il peut relever du contrat à distance, voire d’aucun des deux régimes : mieux vaut fournir les mêmes informations dans tous les cas. Côté preuve, le code civil admet la signature électronique lorsqu’elle consiste en un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte (article 1367).
Mais le décret du 28 septembre 2017 réserve la présomption de fiabilité au niveau le plus exigeant, adossé à un certificat et à un dispositif de création strictement encadrés. Celle qu’un client trace du doigt sur son téléphone est une signature électronique simple : elle a sa valeur, mais en cas de contestation, c’est à celui qui s’en prévaut d’en démontrer la fiabilité, d’où l’importance des traces conservées. C’est la logique suivie par Yoyolo, logiciel en ligne de devis, de facturation et de site pour les artisans et les indépendants.
Le devis part par e-mail avec son propre lien de signature ; le client indique son nom et son prénom, signe dans un cadre sous la mention « Bon pour accord », et le logiciel conserve la date et l’heure, l’adresse IP et le navigateur utilisés, puis intègre la signature au PDF. La durée de validité se règle en jours dans le profil, où trente jours sont proposés par défaut : elle préremplit la date de validité de chaque devis et fixe la durée de vie du lien. Un lien expiré est refusé, et l’artisan doit en envoyer un nouveau. Modifier un devis encore en attente invalide le lien précédent, pour que le client ne signe pas une version périmée, et un devis signé ne peut plus être modifié.
Quatorze jours pour se rétracter : point de départ, prolongation et exceptions
Qu’il soit conclu hors établissement ou à distance, le contrat ouvre au particulier un délai de quatorze jours pour changer d’avis, sans avoir à se justifier ni à payer d’autres frais que ceux prévus par le code (article L221-18). Pour une prestation de services, ce délai court dès la conclusion du contrat, en pratique la signature du devis. Lorsque le devis porte à la fois sur la fourniture d’un bien et sur sa pose, comme un chauffe-eau livré puis installé, le contrat est assimilé à une vente : le délai court alors à compter de la réception du bien, et pour un contrat signé à domicile, le client peut se rétracter dès la signature.
Si l’information sur la rétractation n’a pas été fournie, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial ; si elle arrive pendant cette prolongation, il expire quatorze jours après sa réception (article L221-20). Pour démarrer les travaux avant la fin du délai, l’artisan doit recueillir la demande expresse du client, sur papier ou sur support durable lorsque le contrat a été signé chez lui, et lui faire reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée.
S’il se rétracte en cours de chantier, le client paie un montant proportionné à ce qui a été réalisé ; sans demande expresse, ou sans information sur ces frais, il ne doit rien (article L221-25). Enfin, la rétractation est exclue pour les travaux d’entretien ou de réparation urgents que le client a expressément demandés à son domicile, dans la limite de ce qui est strictly nécessaire pour répondre à l’urgence (article L221-28). Le serrurier appelé après une effraction peut remplacer aussitôt le cylindre forcé, notamment grâce à l’efficacité des équipements de chantier portatifs et autonomes ; la porte blindée qu’il propose ensuite reste soumise au délai.
Aucun paiement pendant sept jours : la règle et ses exceptions
Le contrat hors établissement comporte une règle supplémentaire : le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10). Un chèque remis le jour de la signature, même s’il n’est encaissé que plus tard, ou un virement demandé dans la foulée tombent sous le coup de cette interdiction.
L’acompte qu’un artisan a l’habitude de demander à la commande ne peut donc être réclamé, pour un devis signé au domicile du client, qu’une fois ces sept jours écoulés. L’exception qui concerne le plus les indépendants vise les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Les autres, plus marginales, portent sur l’abonnement à un quotidien souscrit à domicile, sur les réunions de vente organisées chez un consommateur qui l’a expressément accepté et sur certains contrats de services à la personne à exécution successive.
La sanction est lourde : la règle est prévue à peine de nullité du contrat, et le fait d’exiger ou d’obtenir un paiement en la méconnaissant est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article L242-7). Cette interdiction ne se confond pas avec le délai de rétractation : elle ne vaut que pour le contrat hors établissement, et le client garde son droit de se rétracter une fois qu’elle a pris fin. En pratique, un devis signé à domicile appelle donc trois réflexes : dater précisément la signature, remettre le formulaire de rétractation avec l’exemplaire du contrat, et ne rien encaisser avant l’expiration des sept jours.
